Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Sté Faire Part Sélection en partenariat avec l'association Rêves au capital de 24000 euros dont le siège social est à Aubagne 13784, ave du Vent des Dames, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Marseille B 352 859 169 sous le numéro de Siret 352 859 169 0026 ci-après dénommée Sté Faire Part Sélection et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.fairepartselection-reves.com de la Sté Faire Part Sélection dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sté Faire Part Sélection et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la Sté Faire Part Sélection, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Sté Faire Part Sélection.
La Sté Faire Part Sélection se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la Sté Faire Part Sélection.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il sera livré non plié. Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La Sté Faire Part Sélection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée) , étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en France.

Article 5 - Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes
   les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a
   un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références
   des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La validation du Bon à Tirer par le client entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte tel qu'il est figuré sur celui-ci.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués via carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Neos (Banque Fortis) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ; précisons que ces paiements en ligne s’effectueront sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire la Fortis et qu’à ces occasions la Sté Faire Part Sélection n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles (N° de Carte Bleue – Code personnel).
Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression sur le site dès l'envoi des produits effectué.

Article 7 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu'une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Sté Faire Part Sélection. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont nullement contractuels.

Article 8 - Annulation
L'annulation de la commande sera gratuite tant que la Bon à Tirer ne sera pas mis à disposition du client. Dans le cas contraire, le coup de l'annulation représentant le travail de conception du Bon à tirer, soit 11€ sera exigible au client pour le remboursement de sa commande.
Si le Bon à Tirer est validé par le client et que la phase d'impression est débutée, le remboursement de la commande ne pourrait être réclamé.

Article 9 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l’adresse suivante : Sté Faire Part Sélection, ave du Vent des Dames, 13784 Aubagne, dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Sté Faire Part Sélection sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Sté Faire Part Sélection.

Article 12 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La Sté Faire Part Sélection se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Sté Faire Part Sélection. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 13 - Archivage - Preuve
La Sté Faire Part Sélection archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Sté Faire Part Sélection seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Identification
Sté Faire Part Sélection au capital de 24000 €
Siège social : ave du Vent des Dames - 13784 Aubagne
N° de registre du commerce et des sociétés : RCS Marseille B 352 859 169
N° de Siret : 352 859 169 0026
Téléphone : 04 42 72 66 60
Mail : reves@fairepartselection.fr